Foires Aux Questions

CGV

Une convention doit être signée entre le financeur, le stagiaire et l’école centrale du chien.

Celle-ci mentionne la formation choisie et les conditions tarifaires de l’action de formation

Les modalités de règlement sont :

Le règlement de la facture doit se faire maximum dans les 30 jours suivant la réception par tout moyen à votre convenance

Dans le cas contraire, des frais de recouvrement de 40€ s’appliqueront dès de dépassement de la date, ainsi que des pénalités légales à savoir 10,05% basés sur le taux REFI ( taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne)

art L. 441-6 du code du commerce

En cas de dédit par l’entreprise à moins de 21 jours francs avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action.

Les heures de formation réalisées seront dues par l’entreprise et une pénalité de 500€ sera appliquée.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Blois 41000 sera seul compétent pour régler le litige.